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Changement de régime matrimonial Etude de Me Richard MULLOT - Avocat-Défenseur Villa Maria - 6, boulevard d'Italie - Monaco

  • N° journal 7848
  • Date de publication 22/02/2008
  • Qualité 93.63%
  • N° de page 302
Par jugement en date du 8 février 2008, le Tribunal de Première Instance a homologué avec toutes conséquences légales l'acte notarié dressé par Maître Magali CROVETTO-AQUILINA, Notaire à Monaco, en date du 12 octobre 2007 par lequel les époux Vincenzo CAVALLARO - Claire PALMERO ont adopté le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir.

La présente insertion est régularisée en application de l'article 1.243 alinéa 2 du Code civil.

Monaco, le 22 février 2008.
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Version 2018.11.07.14