icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Municipal n° 2006-139 du 21 décembre 2006 relatif au stationnement des véhicules de transport en commun des voyageurs

  • N° journal 7788
  • Date de publication 29/12/2006
  • Qualité 99.15%
  • N° de page 2403
Nous, Maire de la Ville de Monaco,

Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée ; Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la Police de la Circulation Routière (Code de la Route), modifiée ;

Vu l'arrêté municipal en date du 1er mars 1934 concernant la circulation, modifié par l'arrêté municipal n° 2006-008 du 12 janvier 2006 ;

Vu la délibération du Conseil Communal en date du 20 juin 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

L'article 9 de l'arrêté municipal du 1er mars 1934, susvisé, est modifié comme suit :

"Article 9 : Pour être autorisé à stationner aux emplacements fixés par l'article 1er, les véhicules de transport en commun seront soumis à un droit d'occupation annuel du domaine public, fixé comme suit :
 


- véhicules de 10 places au plus
41,50 €
- véhicules de 11 à 20 places
82,00 €
- véhicules de 21 à 30 places
120,00 €
- véhicules de 31 à 40 places
162,00 €
- véhicules de 41 à 50 places
229,00 €
- véhicules de plus de 50 places
254,00 €
 

Le paiement de ces droits sera constaté par un récépissé délivré par la Recette Municipale. Ce récépissé devra être présenté par le conducteur à toute réquisition des représentants de l'Autorité."


ART. 2.

Ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2007.


ART. 3.

Les dispositions de l'arrêté municipal n° 2006-008 du 12 janvier 2006 modifiant l'article 9 de l'arrêté municipal du 1er mars 1934 seront et demeureront abrogées à partir du 1er janvier 2007.


ART. 4.

Monsieur le Receveur Municipal et Monsieur le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce Halles et Marchés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté, dont une ampliation, en date du 21 décembre 2006, a été transmise à S.E. M. le Ministre d'Etat.

Monaco, le 21 décembre 2006.


Le Maire,
G. MARSAN.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14