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Arrêté Ministériel n° 2005-620 du 9 décembre 2005 portant agrément d'un organisme pour la vérification de la conformité des aéronefs aux normes de navigabilité.

  • N° journal 7734
  • Date de publication 16/12/2005
  • Qualité 97.83%
  • N° de page 2378
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'Aviation Civile, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l'Aviation Civile, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 94-495 du 10 novembre 1994 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'Aviation Civile, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 novembre 2005 ;

Arrêtons :

ARTICLE PREMIER.


Est agréé pour vérifier la conformité des aéronefs aux normes de navigabilité :

BUREAU VERITAS SA
17 bis, Place des reflets
LA DEFENSE 2
92400 Courbevoie.


ART. 2.


Le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le neuf décembre deux mille cinq.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14