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Arrêté Ministériel n° 2005-609 du 1er décembre 2005 portant confirmation de l'autorisation et de l'approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "PREMAT DISTRIBUTION".

  • N° journal 7733
  • Date de publication 09/12/2005
  • Qualité 97.91%
  • N° de page 2343
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'arrêté ministériel n° 2005-400 en date du 18 août 2005 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée " PREMAT DISTRIBUTION " ;

Vu la demande présentée par les souscripteurs du capital de la société en formation, susvisée ;

Vu l'article 3 de l'ordonnance du 5 mars 1895 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 novembre 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Sont confirmées l'autorisation et l'approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée " PREMAT DISTRIBUTION " telles qu'elles résultent de l'arrêté ministériel n° 2005-400 en date du 18 août 2005, susvisé.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier décembre deux mille cinq.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14