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Changement de régime matrimonial - Etude de Me Patricia REY - Avocat-Défenseur " Les Terrasses du Port " - 2, avenue des Ligures - Monaco

  • N° journal 7724
  • Date de publication 07/10/2005
  • Qualité 98.13%
  • N° de page 1893
Suivant jugement en date du 27 juillet 2005, le Tribunal de Première Instance statuant en Chambre du Conseil, a homologué avec toutes conséquences légales l'acte reçu par Me Henry REY, Notaire à Monaco, le 21 avril 2005, enregistré à Monaco le 22 avril 2005, F°/Bd 18, verso, case 3, par lequel M. Alain, Dominique, Fernand GERARD, retraité, de nationalité monégasque, époux de Mme Marie, Antoinette, Rose, Adrienne CANIS, né le 27 juin 1936 à Lille (Nord), et Mme Marie, Antoinette, Rose, Adrienne CANIS, retraitée, de nationalité monégasque, épouse de M. Alain, Dominique, Fernand GERARD, née le 16 janvier 1928, à Monaco, demeurant et domiciliés ensemble à Monaco, 25, boulevard Rainier III, ont adopté pour l'avenir le régime de la communauté universelle de biens, ainsi que la faculté leur en est accordée par les articles 1250 et suivants du Code Civil monégasque, au lieu de celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Le présent avis est inséré conformément aux articles 819 à 829 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 7 octobre 2005.
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Version 2018.11.07.14