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Arrêté Ministériel n° 2005-111 du 21 février 2005 portant fixation du prix de vente des produits du tabac.

  • N° journal 7692
  • Date de publication 25/02/2005
  • Qualité 97.09%
  • N° de page 273
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963, rendant exécutoire à Monaco la Convention du Voisinage franco-monégasque signée le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 19 - Titre III - de la Convention ;

Considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au " Journal de Monaco " que dès lors elles présentent le caractère d'urgence visé au 2e alinéa de l'article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 février 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Le prix de vente de certaines catégories de tabacs fabriqués est fixé à compter du 7 février 2005 ainsi que prévu dans l'annexe du présent arrêté.

ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l' Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un février deux mille cinq.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.




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Version 2018.11.07.14