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Arrêté Ministériel n° 2004-365 du 9 juillet 2004 portant nomination d'inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

  • N° journal 7660
  • Date de publication 16/07/2004
  • Qualité 96.73%
  • N° de page 1110
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.263 du 23 décembre 2002 sur l'utilisation thérapeutique du sang humain, de ses composants et des produits sanguins labiles ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.704 du 28 février 2003 rendant exécutoire l'Arrangement administratif entre la Principauté de Monaco et la République française pris en application de la Convention du 18 mai 1963 relative à la réglementation des pharmacies et relatif à la coopération pour la mise en ouvre des actes communautaires en matière de produits de santé, signé à Paris le 26 avril 2002 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 rendant exécutoire l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juin 2004 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Pour les inspections du centre de transfusion sanguine monégasque, sont nommés en qualité d'inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une période de trois ans :

- Mme Chantal GUIOL, chef de l'unité d'inspection des produits sanguins labiles ;

- M. Eric GAUTIER, inspecteur de l'unité d'inspection des produits sanguins labiles. 
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le neuf juillet deux mille quatre.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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Version 2018.11.07.14