Ordonnance Souveraine n° 16.368 du 21 juin 2004 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 6.457 du 5 février 1979 titularisant un agent de police stagiaire dans ses fonctions ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 avril 2004 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Bernard BONNACIE, Agent de Police à la Direction de la Sûreté Publique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 juillet 2004.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-et-un juin deux mille quatre.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.