Arrêté Ministériel n° 2004-258 du 14 mai 2004 portant agrément de la compagnie d'assurances dénommée "CFDP Assurances".
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société "CFDP Assurances", dont le siège social est à Lyon, 1er, 21/23, rue d'Algérie ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 mai 2004 ;
Arrêtons :
Article premier.
La compagnie d'assurances dénommée "CFDP Assurances" est autorisée à pratiquer en Principauté les opérations d'assurances constituant la branche "Protection juridique".
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze mai deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la requête présentée par la société "CFDP Assurances", dont le siège social est à Lyon, 1er, 21/23, rue d'Algérie ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 mai 2004 ;
Arrêtons :
Article premier.
La compagnie d'assurances dénommée "CFDP Assurances" est autorisée à pratiquer en Principauté les opérations d'assurances constituant la branche "Protection juridique".
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze mai deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.