Ordonnance Souveraine n° 16.133 du 12 janvier 2004 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de locaux à usage d'habitation

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation ;

Vu Notre ordonnance n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 décembre 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L'article 6 de Notre ordonnance n° 14.712 du 28 décembre 2000 est modifié comme suit :

"L'allocation différentielle de loyer est égale à la différence qui existe entre :

* d'une part :

- soit un loyer mensuel de référence fixé chaque année par ordonnance souveraine, conformément à la grille annexée à la présente ordonnance,

- soit le loyer effectif, si ce montant est inférieur au loyer de référence susvisé,

* d'autre part :

- 20 % du douzième des ressources annuelles dont dispose le foyer, pourcentage ramené, pour les personnes âgées de plus de 65 ans à 10 %.".

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le douze janvier deux mille quatre.


RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.