Arrêté n° 2003-13 du 29 septembre 2003 désignant un Juge chargé de l'Application des Peines pour l'année judiciaire 2003-2004.
Le Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l'ordonnance 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu l'article 399, alinéa 2 du Code Pénal ;
Arrête :
Mme Muriel DORATO CHICOURAS, Premier Juge au Tribunal de Première Instance, est chargée de l'Application des Peines pour l'année judiciaire 2003-2004.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-neuf septembre deux mille trois.
Le Directeur des Services Judiciaires,
A. GUILLOU.
Vu l'ordonnance 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu l'article 399, alinéa 2 du Code Pénal ;
Arrête :
Mme Muriel DORATO CHICOURAS, Premier Juge au Tribunal de Première Instance, est chargée de l'Application des Peines pour l'année judiciaire 2003-2004.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-neuf septembre deux mille trois.
Le Directeur des Services Judiciaires,
A. GUILLOU.