Loi n° 1.268 du 23 décembre 2002 prononçant la désaffectation de parcelles dépendant du domaine public de l'Etat (Opération immobilière 9, 11, 13, 15, boulevard Charles III).
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 18 décembre 2002.
Article Premier.
Est prononcée, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation d'une parcelle du domaine public de l'Etat, d'une superficie de 433,25 m2, telle que figurée par un liseré vert au plan n° 0169, établi le 30 octobre 2002, ci-annexé.
Art. 2.
Est prononcée, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation en tréfonds d'une parcelle du domaine public de l'Etat, d'une superficie de 321,00 m2, située à 1,50 m au-dessous du niveau fini de la future place publique, tenue entre les cotes +22 et + 22,50 du Niveau Général de Monaco, et telle que figurée par un liseré jaune au plan n° 0169, établi le 30 octobre 2002, ci-annexé.
Art. 3.
Est prononcée, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation en tréfonds de parcelles d'une superficie globale de 20,35 m2, situées à 1,50 m au-dessous du niveau fini de l'avenue Pasteur, comprise entre les cotes + 35,60 et + 33,60 du Niveau Général de Monaco, et telles que figurées sous teinte rose au plan n° 0169, établi le 30 octobre 2002, ci-annexé.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le 23 décembre deux mille deux.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 18 décembre 2002.
Article Premier.
Est prononcée, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation d'une parcelle du domaine public de l'Etat, d'une superficie de 433,25 m2, telle que figurée par un liseré vert au plan n° 0169, établi le 30 octobre 2002, ci-annexé.
Art. 2.
Est prononcée, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation en tréfonds d'une parcelle du domaine public de l'Etat, d'une superficie de 321,00 m2, située à 1,50 m au-dessous du niveau fini de la future place publique, tenue entre les cotes +22 et + 22,50 du Niveau Général de Monaco, et telle que figurée par un liseré jaune au plan n° 0169, établi le 30 octobre 2002, ci-annexé.
Art. 3.
Est prononcée, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation en tréfonds de parcelles d'une superficie globale de 20,35 m2, situées à 1,50 m au-dessous du niveau fini de l'avenue Pasteur, comprise entre les cotes + 35,60 et + 33,60 du Niveau Général de Monaco, et telles que figurées sous teinte rose au plan n° 0169, établi le 30 octobre 2002, ci-annexé.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le 23 décembre deux mille deux.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.