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PARQUET GENERAL (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • N° journal 7567
  • Date de publication 04/10/2002
  • Qualité 95.03%
  • N° de page 1602
Suivant exploit de Me Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 9 août 2002, enregistré, le nommé :

- P. P. F. né le 5 février 1960 à Camporoso (Italie), de nationalité italienne, sans domicile ni résidence connus, a été cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 5 novembre 2002, à 9 heures, sous la prévention de non paiement de cotisations sociales (Caisse des congés payés du bâtiment).

Délits prévus et réprimés par les articles 3 et 12 de l'ordonnance loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991, 6 et 7 de l'ordonnance souveraine n° 3.364 du 27 juillet 1965, 3 du Règlement intérieur approuvé par l'arrêté ministériel 65-242 du 17 août 1965.


Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Secrétaire Général,
B. ZABALDANO.
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Version 2018.11.07.14