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Ordonnance Souveraine n° 15.499 du 12 septembre 2002 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée et lui conférant l'honorariat.

  • N° journal 7567
  • Date de publication 04/10/2002
  • Qualité 95.03%
  • N° de page 1590
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 14.199 du 8 octobre 1999 portant nominations de fonctionnaires au sein de la Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 mai 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :


Article Premier.

M. Jean-Louis BEY, Chef de division à la Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 7 octobre 2002.


Art. 2.

L'honorariat est conféré à M. Jean-Louis BEY.


Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le douze septembre deux mille deux.


RAINIER.

Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
P. DAVOST.
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