Réduction de Capital - Modifications aux Statuts - "MONTE-CARLO SAT" (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
I. - Aux termes d'une délibération prise au siège social le 8 mars 2001, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "MONTE-CARLO SAT" réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, ont décidé à l'unanimité, sous réserve des autorisations gouvernementales :
a) De réduire la valeur nominale des CENT actions de la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 F) à celle de MILLE FRANCS (1.000 F) et la création de QUATRE MILLE NEUF CENTS actions nouvelles attribuées gratuitement aux actionnaires de la société à raison de QUARANTE NEUF actions nouvelles pour UNE action ancienne détenue.
En conséquence de quoi, le capital demeure fixé à la somme de CINQ MILLIONS DE FRANCS (5.000.000 F) divisé en CINQ MILLE actions de MILLE FRANCS chacune.
b) De réduire la valeur nominale des CINQ MILLE actions de la somme de MILLE FRANCS (1.000 F) à celle de CENT CINQUANTE DEUX EUROS (152 €), et en conséquence de réduire le capital social de la somme de CINQ MILLIONS DE FRANCS à celle de SEPT CENT SOIXANTE MILLE EUROS, la réduction étant intégralement créditée au compte "Report à nouveau".
En conséquence de quoi, les actions demeurent réparties sans changement entre les actionnaires.
c) De donner tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour procéder à la réalisation matérielle des titres émis.
d) De modifier, en conséquence l'article 5 (capital social) des statuts.
e) De réduire le nombre d'actions de garantie que chaque administrateur doit détenir et en conséquence de modifier l'article 9 (actions de garantie) des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 9"
"Les administrateurs doivent être propriétaires chacun d'une action".
II. - Les résolutions prises par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 mars 2001 ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 20 août 2001, publié au "Journal de Monaco" le 11 janvier 2002.
III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire, susvisée, du 8 mars 2001 et une Ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation, précité, du 20 août 2001 ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du 29 mai 2002.
IV. - Par acte dressé également, le 29 mai 2002, le Conseil d'Administration a :
- Déclaré, qu'en application des résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire, susvisée, du 8 mars 2001, approuvées par l'arrêté ministériel du 20 août 2001 le capital de la société sera réduit de la somme de CINQ MILLIONS DE FRANCS (5.000.000 F) à celle de SEPT CENT SOIXANTE MILLE EUROS (760.000 €) :
* par diminution de la valeur nominale des CENT actions existantes qui sera ainsi portée de la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS à celle de MILLE FRANCS ;
* et par la création de QUATRE MILLE NEUF CENTS actions nouvelles de MILLE FRANCS chacune, attribuées aux actionnaires à raison de QUARANTE NEUF actions nouvelles pour une action ancienne détenue.
- Décidé :
* que la justification de la diminution de la valeur nominale des actions anciennes de la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS à celle de CENT CINQUANTE DEUX EUROS sera constatée soit au moyen de l'impression de nouveaux titres, soit au moyen de l'apposition d'une griffe sur les actions ou certificats d'actions ;
* et qu'il sera procédé soit à l'impression matérielle des QUATRE MILLE NEUF CENTS actions nouvelles pour en permettre l'attribution aux actionnaires dans les délais légaux, soit à l'établissement des certificats nominatifs d'actions intitulés au nom des propriétaires ;
- que les actions nouvelles créées auront jouissance à compter du 29 mai 2002, et qu'elles seront soumises à toutes les obligations résultant des statuts de la société à l'instar des actions anciennes.
V. - Par délibération prise, le 29 mai 2002, les actionnaires de la société, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, ont :
- Reconnu sincère et exacte la déclaration faite par le Conseil d'Administration par devant Me REY, notaire de la société, relativement à l'augmentation de capital destinée à porter ce dernier à la somme de SEPT CENT SOIXANTE MILLE EUROS.
- Constaté que la réduction du capital social de la somme de CINQ MILLIONS DE FRANCS à celle de SEPT CENT SOIXANTE MILLE EUROS se trouve définitivement réalisée.
Le capital se trouvant ainsi porté à la somme de SEPT CENT SOIXANTE MILLE EUROS, il y a lieu de procéder à la modification de l'article 5 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 5"
"Le capital social est fixé à la somme de SEPT CENT SOIXANTE MILLE EUROS divisé en CINQ MILLE actions de CENT CINQUANTE DEUX EUROS chacune de valeur nominale".
VI. - Le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire, susvisée, du 29 mai 2002, a été déposé, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du même jour (29 mai 2002).
VII. - Les expéditions de chacun des actes précités, du 29 mai 2002, ont été déposées avec les pièces annexes au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 12 juin 2002.
Monaco, le 14 juin 2002.
Signé : H. REY.
a) De réduire la valeur nominale des CENT actions de la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 F) à celle de MILLE FRANCS (1.000 F) et la création de QUATRE MILLE NEUF CENTS actions nouvelles attribuées gratuitement aux actionnaires de la société à raison de QUARANTE NEUF actions nouvelles pour UNE action ancienne détenue.
En conséquence de quoi, le capital demeure fixé à la somme de CINQ MILLIONS DE FRANCS (5.000.000 F) divisé en CINQ MILLE actions de MILLE FRANCS chacune.
b) De réduire la valeur nominale des CINQ MILLE actions de la somme de MILLE FRANCS (1.000 F) à celle de CENT CINQUANTE DEUX EUROS (152 €), et en conséquence de réduire le capital social de la somme de CINQ MILLIONS DE FRANCS à celle de SEPT CENT SOIXANTE MILLE EUROS, la réduction étant intégralement créditée au compte "Report à nouveau".
En conséquence de quoi, les actions demeurent réparties sans changement entre les actionnaires.
c) De donner tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour procéder à la réalisation matérielle des titres émis.
d) De modifier, en conséquence l'article 5 (capital social) des statuts.
e) De réduire le nombre d'actions de garantie que chaque administrateur doit détenir et en conséquence de modifier l'article 9 (actions de garantie) des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 9"
"Les administrateurs doivent être propriétaires chacun d'une action".
II. - Les résolutions prises par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 mars 2001 ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 20 août 2001, publié au "Journal de Monaco" le 11 janvier 2002.
III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire, susvisée, du 8 mars 2001 et une Ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation, précité, du 20 août 2001 ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du 29 mai 2002.
IV. - Par acte dressé également, le 29 mai 2002, le Conseil d'Administration a :
- Déclaré, qu'en application des résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire, susvisée, du 8 mars 2001, approuvées par l'arrêté ministériel du 20 août 2001 le capital de la société sera réduit de la somme de CINQ MILLIONS DE FRANCS (5.000.000 F) à celle de SEPT CENT SOIXANTE MILLE EUROS (760.000 €) :
* par diminution de la valeur nominale des CENT actions existantes qui sera ainsi portée de la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS à celle de MILLE FRANCS ;
* et par la création de QUATRE MILLE NEUF CENTS actions nouvelles de MILLE FRANCS chacune, attribuées aux actionnaires à raison de QUARANTE NEUF actions nouvelles pour une action ancienne détenue.
- Décidé :
* que la justification de la diminution de la valeur nominale des actions anciennes de la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS à celle de CENT CINQUANTE DEUX EUROS sera constatée soit au moyen de l'impression de nouveaux titres, soit au moyen de l'apposition d'une griffe sur les actions ou certificats d'actions ;
* et qu'il sera procédé soit à l'impression matérielle des QUATRE MILLE NEUF CENTS actions nouvelles pour en permettre l'attribution aux actionnaires dans les délais légaux, soit à l'établissement des certificats nominatifs d'actions intitulés au nom des propriétaires ;
- que les actions nouvelles créées auront jouissance à compter du 29 mai 2002, et qu'elles seront soumises à toutes les obligations résultant des statuts de la société à l'instar des actions anciennes.
V. - Par délibération prise, le 29 mai 2002, les actionnaires de la société, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, ont :
- Reconnu sincère et exacte la déclaration faite par le Conseil d'Administration par devant Me REY, notaire de la société, relativement à l'augmentation de capital destinée à porter ce dernier à la somme de SEPT CENT SOIXANTE MILLE EUROS.
- Constaté que la réduction du capital social de la somme de CINQ MILLIONS DE FRANCS à celle de SEPT CENT SOIXANTE MILLE EUROS se trouve définitivement réalisée.
Le capital se trouvant ainsi porté à la somme de SEPT CENT SOIXANTE MILLE EUROS, il y a lieu de procéder à la modification de l'article 5 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
"ARTICLE 5"
"Le capital social est fixé à la somme de SEPT CENT SOIXANTE MILLE EUROS divisé en CINQ MILLE actions de CENT CINQUANTE DEUX EUROS chacune de valeur nominale".
VI. - Le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire, susvisée, du 29 mai 2002, a été déposé, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du même jour (29 mai 2002).
VII. - Les expéditions de chacun des actes précités, du 29 mai 2002, ont été déposées avec les pièces annexes au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 12 juin 2002.
Monaco, le 14 juin 2002.
Signé : H. REY.