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Ordonnance Souveraine n° 14.621 du 11 octobre 2000 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite

  • N° journal 7470
  • Date de publication 24/11/2000
  • Qualité 100%
  • N° de page 1519

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 10.555 du 27 mai 1992 portant nomination d'un Conseiller Technique auprès du Département des Travaux Publics et des Affaires Sociales ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 août 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Jean LAVAGNA, Conseiller Technique auprès du Département des Travaux Publics et des Affaires Sociales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 27 novembre 2000.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le onze octobre deux mille.
 

RAINIER.


Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat:
Le Président du Conseil d'Etat:
P. DAVOST.

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