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Arrêté Ministériel n° 2000-481 du 9 octobre 2000 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée "CNP IAM SA"

  • N° journal 7464
  • Date de publication 13/10/2000
  • Qualité 100%
  • N° de page 1334

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "CNP IAM SA", dont le siège social est à Paris 15ème, 4, place Raoul Dautry ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 98-277 du 6 juillet 1998 autorisant la société, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 octobre 2000 ;

Arrêtons :

Article Premier

M. Philippe DELVAL, domicilié à Paris, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "CNP IAM SA", en remplacement de Mme Claudine GIARD.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le neuf octobre deux mille.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.

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Version 2018.11.07.14