Arrêté Ministériel n° 2000-480 du 9 octobre 2000 accordant à la compagnie d'assurances dénommée "EULER-SFAC SA" une extension de son agrément
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "EULER-SFAC SA", dont le siège social est à Paris 8ème, 1, rue Euler ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 90-544 du 24 octobre 1990 autorisant la compagnie d'assurance dénommée "EULER-SFAC SA" à étendre ses opérations au territoire monégasque ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 octobre 2000 ;
Arrêtons :
Article Premier
L'agrément accordé à la compagnie d'assurance dénommée "EULER-SFAC SA" est étendu à la branche Caution.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le neuf octobre deux mille.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.