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Ordonnance Souveraine n° 14.606 du 29 septembre 2000 modifiant l'ordonnance souveraine n° 3.851 du 14 août 1967 relative à la désignation des membres du Tribunal du Travail

  • N° journal 7463
  • Date de publication 06/10/2000
  • Qualité 100%
  • N° de page 1303

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du Tribunal du Travail, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 3.851 du 14 août 1967 relative à la désignation des membres du Tribunal du Travail ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er septembre 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L'article 3 de Notre ordonnance n° 3.851 du 14 août 1967 relative à la désignation des membres du Tribunal du Travail est modifié comme suit :

"Article 3 : Les listes sus-indiquées ne pourront présenter qu'un maximum de quarante-cinq pour cent de personnes résidant hors de Monaco".

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf septembre deux mille.


RAINIER.


Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
P. DAVOST.

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Version 2018.11.07.14