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GREFFE GENERAL EXTRAIT

  • N° journal 7463
  • Date de publication 06/10/2000
  • Qualité 100%
  • N° de page 1311

Par ordonnance en date de ce jour, Mme Brigitte DELPECH, Juge-Commissaire de la cessation des paiements de Vittorio MIGLIETTA, a autorisé le syndic Jean-Paul SAMBA à ouvrir le courrier destiné à ce dernier, sans son assentiment et hors la présence de celui-ci.

Monaco, le 20 septembre 2000.


Le Greffier en Chef.
B. BARDY.
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Version 2018.11.07.14