Loi n° 1.214 du 7 juillet 1999 prononçant la désaffectation au quartier Saint-Charles d'une parcelle du domaine public de la Commune et son transfert au domaine privé de l'Etat

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 juin 1999.
 

Article Unique.

Sont prononcés, en application du second alinéa de l'article 33 de la Constitution et du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 portant organisation communale, la désaffectation, au quartier Saint-Charles, d'une parcelle de terrain du domaine public de la Commune, d'une superficie d'environ 660 m2, figurée par une trame bleue au plan n° 6.300, 25 juin 1993, ci-annexé, ainsi que son transfert au domaine privé de l'Etat.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.