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Arrêté Ministériel n° 99-190 du 21 avril 1999 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée "CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE VIE"

  • N° journal 7388
  • Date de publication 30/04/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 632

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE VIE", dont le siège social est à Paris 8ème, 49, rue de Miromesnil ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 94-82 du 10 février 1994 autorisant la société, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 avril 1999 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

M. Claude MORAND, domicilié à Verneuil-sur-Seine, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE VIE" en remplacement de M. Jean-Louis GUILLOT.
 

Art. 2.

Le montant du cautionnement dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956, susvisée, est porté à la somme de 5.000 F.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.

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