Ordonnance Souveraine n° 13.901 du 23 février 1999 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir, ses droits à la retraite anticipée et lui conférant l'honorariat

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 9.321 du 6 décembre 1988 portant nomination du Directeur du Budget et du Trésor ;

Vu Notre ordonnance n° 11.531 du 13 avril 1995 chargeant le Directeur du Budget et du Trésor des fonctions de Directeur du Service d'information et de Contrôle des Circuits Financiers ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 décembre 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
 

Article premier

M. Jean-Claude RIEY, Directeur du Budget et du Trésor également chargé des fonctions de Directeur du Service d'information et de Contrôle des Circuits Financiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 1er mars 1999.
 

Art. 2.

L'honorariat est conféré à M. Jean-Claude RIEY.
 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.