Ordonnance Souveraine n° 13.900 du 23 février 1999 désignant des Commissaires de Gouvernement et des Commissaires de Gouvernement suppléants

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'article premier de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 ;

Vu la loi n° 406 du 12 janvier 1945 instituant un Ordre des Experts-Comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 ;

Vu Notre ordonnance n° 8.687 du 25 août 1986 portant désignation d'un Commissaire de Gouvernement suppléant ;

Vu Notre ordonnance n° 11.932 du 23 avril 1996 modifiant l'ordonnance n° 7.713 du 18 mai 1983 portant répartition de l'ensemble des mandats de Commissaire du Gouvernement près les sociétés bénéficiant d'un monopole ou d'un privilège ;

Vu Notre ordonnance n° 11.956 du 7 mai 1996 chargeant des fonctions de Commissaire du Gouvernement près la Société "MONTE-CARLO RADIODIFFUSION" ;

Vu Notre ordonnance n° 13.423 du 15 avril 1998 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 janvier 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
 

Article Premier

Les fonctions de Commissaire du Gouvernement près les sociétés bénéficiant d'un monopole ou d'un privilège sont assurées par :


Commissaires de Gouvernement titulaires :

M. Robert COLLE, Conseiller Technique au Département des Finances et de l'Economie, pour la Société des Bains de Mer.

Mme Sophie SOLAMITO, épouse THEVENOUX, Adjoint au Directeur du Budget et du Trésor, pour le Crédit Mobilier de Monaco.

Mme Laurence LAHCENE, épouse FRASCARI, Chargé de Mission au Département des Finances et de l'Economie, pour les sociétés ci-après :
* Société Hôtelière et de Loisirs de Monaco,
* Société de Thanatologie, en abrégé "Somotha",

Mme Mireille MARTINI, épouse PETTITI, Administrateur au Département des Finances et de l'Economie pour les sociétés ci-après :
* Radio Monte-Carlo,
* Télé Monte-Carlo,
* Monte-Carlo Radiodiffusion.

Commissaires de Gouvernement suppléants :

Mme Laurence LAHCENE, épouse FRASCARI, Chargé de Mission au Département des Finances et de l'Economie, pour les sociétés ci-après :
* Société des Bains de Mer,
* Société Monégasque d'Assainissement,
* Société Monégasque des Eaux,
* Société Monégasque de l'Electricité et du Gaz.

Mme Mireille MARTINI, épouse PETTITI, Administrateur au Département des Finances et de l'Economie, pour les sociétés ci-après :
* Compagnie des Autobus de Monaco,
* Société Monégasque de Télédistribution.
 

Art. 2.

Mme Sophie SOLAMITO, épouse THEVENOUX, Adjoint au Directeur du Budget et du Trésor, est également chargée des fonctions de Commissaire de Gouvernement près l'Ordre des Experts-Comptables.
 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.