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Année 1972
Journal n° 6012
Loi n° 930 modifiant les articles 15 à 18 du Code Pénal et abrogeant la section II du chapitre II, titre I du livre premier du Code Civil
Lois
Loi n° 930 modifiant les articles 15 à 18 du Code Pénal et abrogeant la section II du chapitre II, titre I du livre premier du Code Civil
N° journal
6012
Date de publication
15/12/1972
Qualité
97.68%
N° de page
854
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