Seule la version papier du Journal fait foi
Lois
- Loi n° 926 portant réforme du régime des droits d'enregistrement applicable aux cessions d'actions et de parts sociales
- Loi n° 927 portant au quartier des Bas-Moulins et du Larvotto, déclaration d'utilité publique des travaux destinés à relier l'avenue des Citronniers et la rue du Portier à la voie publique utilisant l'emprise de l'ancien chemin de fer
- Loi n° 928 concernant les stations radioélectriques privées
- Loi n° 929 sur les contrats à titre onéreux entre époux
- Loi n° 930 modifiant les articles 15 à 18 du Code Pénal et abrogeant la section II du chapitre II, titre I du livre premier du Code Civil
Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 5.041 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
- Ordonnance Souveraine n° 5.042 relative à l'Arrêté des comptes chez les marchands en gros de boissons
- Ordonnance Souveraine n° 5.043 portant nomination d'un Conseiller à la Cour d'Appel
- Ordonnance Souveraine n° 5.044 confirmant dans ses fonctions à Monaco un Commissaire de Police
- Ordonnance Souveraine n° 5.045 confirmant un professeur de sciences physiques dans ses fonctions au Lycée Albert 1er
- Ordonnance Souveraine n° 5.046 portant nomination d'un Secrétaire à la Direction de la Fonction Publique
- Ordonnance Souveraine n° 5.047 confirmant une institutrice dans ses fonctions dans les établissements scolaires de la Principauté
- Ordonnance Souveraine n° 5.048 confirmant un instituteur dans ses fonctions dans les établissements scolaires de la Principauté
- Ordonnance Souveraine n° 5.049 portant nomination d'un instituteur dans les établissements scolaires de la Principauté
- Ordonnance Souveraine n° 5.050 portant nomination d'un Chef magasinier à la Régie des tabacs et allumettes
- Ordonnance Souveraine n° 5.051 portant nomination d'un magasinier à la Régie des tabacs et allumettes
- Ordonnance Souveraine n° 5.052 portant nomination d'un magasinier à la Régie des tabacs et allumettes
- Ordonnance Souveraine n° 5.053 portant naturalisation monégasque
- Ordonnance Souveraine n° 5.054 portant naturalisation monégasque
- Ordonnance Souveraine n° 5.055 sur les conditions d'administration et de gestion administrative et comptable des établissements publics
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 72-310 relatif aux prix des pommes de terre de conservation
- Arrêté Ministériel n° 72-311 fixant les prix limites de vente de l'essence, du surpercarburant, du gas-oil et du pétrole lampant
- Arrêté Ministériel n° 72-312 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque "Société d'Entreprises Electriques"
- Arrêté Ministériel n° 72-313 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque "Hervé International"
- Arrêté Ministériel n° 72-314 autorisant la modification des statuts de la Société anonyme monégasque "La Boutique du Boulevard"
- Arrêté Ministériel n° 72-315 portant autorisation d'exercer la profession d'infirmière
- Arrêté Ministériel n° 72-316 modifiant l'Arrêté Ministériel n° 66-170 du 11 mai 1966 fixant les tarifs applicables aux véhicules publics
- Arrêté Ministériel n° 72-317 fixant le plafond de ressources par quartorzaine pour bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi