Sommaire du Journal n°4892du 9 juillet 1951

Lois

• Loi n° 545 portant modification de la Loi n° 497 du 25 mars 1949 relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation
• Loi n° 546 tendant à réglementer la gérance libre

Ordonnances Souveraines

• Ordonnance Souveraine n° 418 portant modification de l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 120 du 24 décembre 1949 sur le droit de sortie compensateur
• Ordonnance Souveraine n° 419 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 1.645 du 24 septembre 1934 portant statut des Ecclésiastiques

Arrêtés Ministériels

• Arrêté Ministériel n° 51-115 portant nomination des membres du Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites