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Lois
- Loi n° 545 portant modification de la Loi n° 497 du 25 mars 1949 relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation
- Loi n° 546 tendant à réglementer la gérance libre
Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 418 portant modification de l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 120 du 24 décembre 1949 sur le droit de sortie compensateur
- Ordonnance Souveraine n° 419 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 1.645 du 24 septembre 1934 portant statut des Ecclésiastiques