Arrêté Ministériel n° 2005-620 du 9 décembre 2005 portant agrément d'un organisme pour la vérification de la conformité des aéronefs aux normes de navigabilité.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'Aviation Civile, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l'Aviation Civile, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 94-495 du 10 novembre 1994 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'Aviation Civile, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 novembre 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est agréé pour vérifier la conformité des aéronefs aux normes de navigabilité :
BUREAU VERITAS SA
17 bis, Place des reflets
LA DEFENSE 2
92400 Courbevoie.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le neuf décembre deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'Aviation Civile, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l'Aviation Civile, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 94-495 du 10 novembre 1994 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'Aviation Civile, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 novembre 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est agréé pour vérifier la conformité des aéronefs aux normes de navigabilité :
BUREAU VERITAS SA
17 bis, Place des reflets
LA DEFENSE 2
92400 Courbevoie.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le neuf décembre deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.