Ordonnance Souveraine n° 8.882 du 4 novembre 2021 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 15.320 du 8 avril 2002 sur la répression du financement du terrorisme, modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution, et notamment son article 68 ;

Vu la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression publique, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme ;

Vu Notre Ordonnance n° 3.559 du 5 décembre 2011 rendant exécutoire l’Accord monétaire entre la Principauté de Monaco et l’Union européenne ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 15.320 du 8 avril 2002 sur la répression du financement du terrorisme, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 octobre 2021 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Le premier point du deuxième tiret de l’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 15.320 du 8 avril 2002, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« Tout acte visé au Titre III du Livre III du Code pénal ou toute provocation publique à commettre un acte de terrorisme visée aux articles 15 et 16 de la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005, modifiée, susvisée. ».

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quatre novembre deux mille vingt-et-un.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

J. Boisson.