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Arrêté Ministériel n° 2019-292 du 28 mars 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

  • N° journal 8428
  • Date de publication 05/04/2019
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 mars 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.


En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014, susvisé, l'annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.


Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit mars deux mille dix-neuf.

 

Le Ministre d'État,
S. TELLE.


Annexe à l'arrêté ministériel n° 2019-292 du 28 mars 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2014-175 du 24 mars 2014 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques


-         La mention relative à la personne suivante est supprimée de la liste figurant à l'annexe visée ci-dessus :
« 96. Alexander Vladimirovich ZAKHARCHENKO »
-         Les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes :
Personnes

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

19.

Aleksandr Viktorovich VITKO

Né le 13.9.1961

Né à Vitebsk (République socialiste soviétique de Biélorussie)

Ancien commandant de la Flotte de la mer Noire, amiral. Commandant en chef adjoint de la Marine russe.

Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l’Ukraine.

22.

Dmitry Olegovich ROGOZIN

Né le 21.12.1963

Né à Moscou

Ancien vice-Premier ministre de la Fédération de Russie.

A appelé publiquement à l’annexion de la Crimée.

Occupe depuis 2018 le poste de directeur général d’une entreprise d’État.

31.

Valery Kirillovich MEDVEDEV

Valeriy Kyrylovych MEDVEDIEV

Né le 21.8.1946

Né à Shmakovka, région de Primorsky

Ancien président de la commission électorale de Sébastopol (jusqu’au 26 mai 2017). Responsable de l’organisation du référendum en Crimée.

Chargé d’entériner les résultats du référendum en vertu du système russe.

Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

35.

Oleg Yevgenyvich BELAVENTSEV

Né le 15.9.1949

Né à Moscou

Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du soi-disant « District fédéral de Crimée » ; responsable de la mise en œuvre des prérogatives constitutionnelles du chef de l’État russe sur le territoire de la République autonome de Crimée annexée.

Ancien membre non permanent du Conseil de sécurité de la Russie. Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral du Caucase du Nord (jusqu’en juin 2018).

Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

36.

Oleg Genrikhovich SAVELYEV

Né le 27.10.1965

Né à Léningrad

Ancien ministre des affaires de Crimée. Responsable de l’intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée. Ancien chef adjoint du personnel du gouvernement russe, responsable de l’organisation des travaux de la commission gouvernementale pour le développement socioéconomique de la soi-disant « République de Crimée ».

Chef du personnel de la Cour des comptes de la Fédération de Russie.

46.

Denys Volodymyrovych PUSHYLIN

Denis Vladimirovich PUSHILIN

Né le 9.5.1981 ou le 9.5.1982

Né à Makiivka (oblast de Donetsk)

Un des dirigeants de la « République populaire de Donetsk ». A participé à la prise de contrôle et à l’occupation de l’administration régionale à Donetsk en 2014. Jusqu’au 4 septembre 2015, soi-disant « vice- président » du « Conseil populaire » de la soi-disant « République populaire de Donetsk ».

Depuis le 4 septembre 2015, « président » du « Conseil populaire de la République populaire de Donetsk ».

Soi-disant « chef faisant fonction de la République populaire de Donetsk » après le 7 septembre 2018. Soi-disant « chef de la République populaire de Donetsk » au terme des soi-disant élections du 11 novembre 2018.

55.

Igor Nikolaevich BEZLER [alias Bes (le diable)]

Ihor Mykolayovych BEZLER

Né le 30.12.1965

Né à Simferopol, Crimée

Un des anciens chefs de la milice autoproclamée de Horlivka.

Il a pris le contrôle du bureau des services de sécurité ukrainiens pour la région de Donetsk et s’est ensuite emparé du bureau régional du ministère de l’intérieur dans la ville de Horlivka.

Il est lié à Igor Strelkov/Girkin, sous les ordres duquel il a participé à l’assassinat de Volodymyr Rybak, membre du conseil municipal de Horlivka. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

83.

Ekaterina Yurievna GUBAREVA

Kateryna Yuriyivna GUBARIEVA (HUBARIEVA)

Née le 5.7.1983 ou le 10.3.1983

Née à Kakhovka (oblast de Kherson)

En sa qualité d’ancienne soi-disant « ministre des affaires étrangères », elle a été chargée de défendre la soi-disant « République populaire de Donetsk », compromettant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.

Ancienne membre du soi-disant « Conseil populaire de la République populaire de Donetsk » (jusqu’en novembre 2018).

89.

Oksana TCHIGRINA, Oksana Aleksandrovna CHIGRINA (CHYHRYNA)

Date de naissance : peut-être le 23.7.1981

Ancienne porte-parole du soi-disant « gouvernement » de la soi-disant « République populaire de Lougansk », qui a fait des déclarations justifiant, entre autres, la destruction en vol d’un avion militaire ukrainien, la prise d’otages et les combats menés par les groupes armés illégaux, qui ont eu pour conséquence de compromettre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’unité de l’Ukraine.

Ancienne porte-parole du Service de presse de la « République populaire de Lougansk ». Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

91.

Sergey Vadimovich ABISOV

Sergiy (Serhiy) Vadymovych ABISOV

Né le 27.11.1967

Né à Simferopol, Crimée

En acceptant sa nomination au poste de soi-disant « ministre de l’intérieur de la République de Crimée » par le président de la Russie (décret n° 301) le 5 mai 2014 et dans l’exercice de ses fonctions de soi-disant « ministre de l’intérieur », il a compromis l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’unité de l’Ukraine.

Démis du poste de soi-disant « ministre de l’intérieur de la République de Crimée » en juin 2018.

97.

Vladimir Petrovich KONONOV (alias « le Tsar ») Volodymyr Petrovych KONONOV

Né le 14.10.1974

Né à Gorsky, oblast de Louhansk

Le 14 août 2014, il a remplacé Igor Strelkov/Girkin en tant que soi-disant « ministre de la défense » de la « République populaire de Donetsk ». Il commanderait une division de séparatistes à Donetsk depuis avril 2014 et aurait promis de mener à bien la tâche stratégique de repousser l’agression militaire de l’Ukraine.

Kononov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Démis du poste de soi-disant « ministre de la défense » en septembre 2018.

102.

Andrei Nikolaevich RODKIN

Né le 23.9.1976

Né à Moscou

Ancien représentant à Moscou de la soi-disant « République populaire de Donetsk ». Il a entre autres déclaré que les milices sont prêtes à mener une guérilla et qu’elles ont saisi des systèmes d’armes des forces armées ukrainiennes. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Un des anciens dirigeants de « l’Union des volontaires du Donbass ».

Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

103.

Aleksandr Akimovich KARAMAN Alexandru CARAMAN

Né le 26.7.1956

Né à Cioburciu, district de Slobozia, aujourd’hui en République de Moldavie

Ancien soi-disant « vice-Premier ministre des affaires sociales » de la « République populaire de Donetsk ».

Associé à Vladimir Antyufeyev, qui était responsable des activités « gouvernementales » séparatistes du soi-disant « gouvernement de la République populaire de Donetsk ».

Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Protégé de l’ancien vice-Premier ministre de la Russie, Dimitri Rogozin. Ancien chef de l’administration du Conseil des ministres de la « République populaire de Donetsk ».

Jusqu’en mars 2017, soi-disant « représentant plénipotentiaire du président » de la soi-disant « République moldave de Pridnestrovie » auprès de la Fédération de Russie.

Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

120.

Sergey Yurievich KOZYAKOV Serhiy Yuriyovych KOZYAKOV

Né le 29.9.1982 ou le 23.9.1982

En sa qualité d’ancien soi-disant « chef de la commission électorale centrale de Louhansk », il a été responsable de l’organisation des prétendues élections » du 2 novembre 2014 dans la « République populaire de Louhansk ». Ces « élections » ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

Entre octobre 2015 et décembre 2017, soi-disant « ministre de la justice » de la « République populaire de Louhansk ». En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en organisant les « élections » illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Continue à soutenir et à légitimer les politiques séparatistes en collaboration avec les autorités séparatistes.

122.

Larisa Leonidovna AIRAPETYAN (alias Larysa AYRAPETYAN, Larisa AIRAPETYAN ou Larysa AIRAPETYAN)

Née le 21.2.1970

Ancienne soi-disant « ministre de la santé » de la soi-disant « République populaire de Lougansk ».

A participé aux prétendues « élections » du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de « chef » de la soi-disant « République populaire de Lougansk ».

Ces « élections » violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux « élections » illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

129.

Yevgeniy Eduardovich MIKHAYLOV (alias Yevhen Eduardovych MYCHAYLOV)

Né le 17.3.1963

Né à Arkhangelsk

Ancien soi-disant « ministre du Conseil des ministres » (chef de l’administration des affaires gouvernementales) de la « République populaire de Donetsk ».

En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

132.

Vladyslav Mykolayovych DEYNEGO (alias Vladislav Nikolayevich DEYNEGO)

Né le 12.3.1964

Né à Romny, oblast de Soumy

Ancien « vice-chef » du « Conseil populaire » de la soi-disant « République populaire de Lougansk ».

En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Actuellement soi-disant « ministre par intérim de la justice » de la soi-disant « République populaire de Lougansk ».

138.

Alexandr Vasilievich SHUBIN

Né le 20.5.1972 ou 30.5.1972

Né à Louhansk

Ancien soi-disant « ministre de la justice » de la soi-disant « République populaire de Louhansk » illégale. Ancien président de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Louhansk ».

En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Démis du poste de président de la « commission électorale centrale » de la soi-disant « République populaire de Louhansk » en juin 2018.

142.

Aleksandr Yurievich TIMOFEEV

Oleksandr Yuriyovych TYMOFEYEV

Né le 15.5.1971

Né à Nevinnomyssk, Krai de Stavropol

Ancien soi-disant « ministre des finances et des taxes » de la « République populaire de Donetsk ».

En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Démis du poste de soi-disant « ministre des finances et des taxes » en septembre 2018.

149.

Andrei Valeryevich KARTAPOLOV

Né le 9.11.1963

Né en RDA (DDR)

Ancien commandant du district militaire occidental. Ancien directeur du service central des opérations et chef adjoint de l’état-major général des forces armées de la Fédération de Russie.

Il a contribué activement à l’élaboration et à la mise en œuvre de la campagne militaire des forces russes en Ukraine. Selon les activités déclarées de l’état-major général, en exerçant le contrôle opérationnel sur les forces armées, il a contribué activement à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Vice-ministre de la défense depuis juillet 2018.

Entités 

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

4.

Soi-disant « République populaire de Donetsk »

Informations officielles :

https://dnr-online.ru/

http://smdnr.ru/

https://dnrsovet.su/

https://denis-pushilin.ru/

La soi-disant « République populaire de Donetsk » a été proclamée le 7 avril 2014. Responsable de l’organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d’indépendance le 12 mai 2014.

Le 24 mai 2014, les « Républiques populaires » de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création du soi-disant « État fédéral de Nouvelle-Russie ».

Il s’agit d’une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de groupes séparatistes armés illégaux, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine.

5.

Soi-disant « État fédéral de Nouvelle Russie »

Communiqués de presse officiels :

http://novopressa.ru/

http://novorossia-tv.ru/

http://novorossia.today/

http://novorossiia.ru/

https://www. novorosinform.org/

Le 24 mai 2014, les soi-disant « Républiques populaires » de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création du soi-disant « État fédéral de Nouvelle Russie », non reconnu.

Il s’agit d’une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

24.

République de Donetsk (organisation publique)

Informations officielles :

http://oddr.info/

« Organisation » publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant « élections » dans la soi-disant « République populaire de Donetsk » le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces « élections » violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En participant officiellement aux « élections » illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.

A été fondée par Andriy PURGIN et dirigée par Alexander ZAKHARCHENKO.

A désigné en 2018 Denis PUSHYLIN au poste de « chef » de la soi-disant « République populaire de Donetsk ».

25.

Paix pour la région de Lougansk (Mir Luganschine)

https://mir-lug.info/

« Organisation » publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant « élections » dans la soi-disant « République populaire de Louhansk » le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018.

Ces « élections » violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En participant officiellement aux « élections » illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.

26.

Donbass libre (également connue sous le nom de « Donbas libre », « Svobodny Donbass »)

http://www.odsd.ru/

« Organisation » publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant « élections » dans la soi-disant « République populaire de Donetsk » le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces « élections » violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En participant officiellement aux « élections » illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.

28.

Union économique de Lougansk (Luganskiy Ekonomicheskiy Soyuz)

Informations officielles : https://nslnr.su/about/obshchestvennye-organizatsii/337/ https://vk.com/public97306393

« Organisation sociale » qui a présenté des candidats lors des soi-disant « élections » dans la soi-disant « République populaire de Lougansk » le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018.

A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de « chef » de la soi-disant « République populaire de Lougansk » en 2014 et comme membre du soi-disant « Conseil populaire de la République populaire de Lougansk » en 2018.

Ces « élections » violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En participant officiellement aux « élections » illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.

-         Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes figurant à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé :

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

176.

Sergey Nikolayevich STANKEVICH

Sexe : masculin

Né le 27.1.1963

Chef de la direction des frontières du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie pour la « République de Crimée et la Ville de Sébastopol », contre-amiral.

En cette qualité, il était responsable de l’intervention de la flotte des garde-côtes de la Fédération de Russie contre l’Ukraine le 25 novembre 2018, qui a empêché l’accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d’Azov, ce qui a compromis l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine et compromis la sécurité de l’Ukraine en perturbant les mouvements et l’opérabilité des navires militaires ukrainiens.

Cette intervention a également contribué à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.

177.

Andrey Borisovich SHEIN

Sexe : masculin

Né le 10.6.1971

Chef adjoint de la direction des frontières - chef de l’unité des garde-côtes du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie pour la « République de Crimée et la Ville de Sébastopol ».

En cette qualité, il participait à des opérations contre les navires ukrainiens et leurs équipages menées dans le cadre de l’intervention de la Fédération de Russie contre l’Ukraine le 25 novembre 2018, qui a empêché l’accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d’Azov, ce qui a compromis l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine et compromis la sécurité de l’Ukraine en perturbant les mouvements et l’opérabilité des navires militaires ukrainiens.

Cette intervention a également contribué à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.

178.

Aleksey Mikhailovich SALYAEV Aleksey Mikhailovich SALYAYEV Oleksii Mykhailovych SALIAIEV

Sexe : masculin

Né le 22.8.1978

Commandant du navire de patrouille frontalière « Don » (numéro d’immatriculation 353) du service des garde-frontières du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie.

Il commandait le navire qui a activement participé à l’intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018 et il a dirigé l’éperonnage du remorqueur « Yany Kapu » de la marine ukrainienne.

Cette intervention a empêché l’accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d’Azov, ce qui a compromis l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine et compromis la sécurité de l’Ukraine en perturbant les mouvements et l’opérabilité des navires militaires ukrainiens.

Cette intervention a également contribué à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.

179.

Andrei SHIPITSIN/ SHYPITSIN

Sexe : masculin

Né le 25.12.1969

Commandant du navire de patrouille frontalière « Izumrud » du service des garde-frontières du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie.

Il commandait le navire qui a activement participé à l’intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018, qui a empêché l’accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d’Azov, ce qui a compromis l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine et compromis la sécurité de l’Ukraine en perturbant les mouvements et l’opérabilité des navires militaires ukrainiens.

Cette intervention a également contribué à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.

180.

Aleksey Vladimirovich SHATOKHIN/ Oleksii Volodymyrovich SHATOKHIN

Sexe : masculin

Né le 26.1.1971

Chef du service responsable du point de contrôle de Kertch pour la « République de Crimée et la Ville de Sébastopol » du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie.

Il a participé à des opérations contre les navires ukrainiens lors de l’intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018, qui a empêché l’accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d’Azov, ce qui a compromis l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine et compromis la sécurité de l’Ukraine en perturbant les mouvements et l’opérabilité des navires militaires ukrainiens.

Cette intervention a également contribué à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.

181.

Ruslan Alexandrovich ROMASHKІN

Sexe : masculin

Né le 15.6.1976

Chef du service responsable du point de contrôle pour la « République de Crimée et la Ville de Sébastopol » du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie.

À ce titre, il était responsable de la coordination de l’intervention des forces de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018, qui a empêché l’accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d’Azov, ce qui a compromis l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine et compromis la sécurité de l’Ukraine en perturbant les mouvements et l’opérabilité des navires militaires ukrainiens.

Cette intervention a également contribué à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.

182.

Sergey Alekseevich SHCHERBAKOV

Sexe : masculin

Né le 2.11.1986

Commandant du navire de lutte anti-sous-marine « Suzdalets » de la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie.

Il commandait le navire qui a participé à l’intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018 et il a participé activement à l’interception du remorqueur « Yany Kapu » et à la saisie de la canonnière « Nikopol ».

Cette intervention a empêché l’accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d’Azov, ce qui a compromis l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine et compromis la sécurité de l’Ukraine en perturbant les mouvements et l’opérabilité des navires militaires ukrainiens.

Cette intervention a également contribué à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.

183.

Aleksandr Vladimirovich DVORNIKOV

Sexe : masculin

Né le 22.8.1961

Lieu de naissance : Ussuriysk, Primorskiy Krai, Fédération de Russie

Commandant du district militaire méridional des Forces armées russes, colonel général et responsable des forces militaires dans la région, y compris en Crimée et à Sébastopol, illégalement annexées.

À ce titre, il était responsable des opérations de la Flotte de la mer Noire et d’autres forces militaires menées par la Fédération de Russie contre l’Ukraine le 25 novembre 2018, qui ont empêché l’accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d’Azov, ce qui a compromis l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine et compromis la sécurité de l’Ukraine en perturbant les mouvements et l’opérabilité des navires militaires ukrainiens. Cette intervention a également contribué à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.

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