Arrêté Ministériel n° 2015-665 du 29 octobre 2015 portant abrogation de l’arrêté ministériel n° 84-436 du 29 juin 1984 fixant le tarif des actes et des formalités de greffe

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.060 du 28 juin 1983 concernant les droits de greffe ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.043 du 28 juin 1984 relative aux actes et formalités de greffe, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 88-436 du 29 juin 1984 fixant le tarif des actes et des formalités de greffe ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 octobre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’arrêté ministériel n° 84-436 du 29 juin 1984 fixant le tarif des actes et des formalités de greffe, susvisé, est abrogé.
Art. 2.
Le Secrétaire Général du Ministère d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf octobre deux mille quinze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.