Décision du Directeur Général de la Société Monégasque des Eaux en date du 5 mars 2015 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la Paye des salariés de la Société Monégasque des Eaux »
Le Directeur Général de la Société Monégasque des Eaux,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, émis par délibération n° 2014-181 du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Paye des salariés de la Société Monégasque des Eaux » ;
Décide :
de mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la Paye des salariés de la Société Monégasque des Eaux ».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque des Eaux.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- de calculer et payer des rémunérations et accessoires ainsi que le calcul des retenues opérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
- d’effectuer les déclarations auprès des différents organismes administratifs et sociaux ;
- de suivre la classification du personnel : niveau de rémunération, ancienneté, qualification au sein de l’entreprise.
Les personnes concernées sont les salariés de la Société Monégasque des Eaux, les conjoints et descendants.
Les catégories d’informations traitées sont :
- Identité : noms, prénoms, nationalité ;
- Situation de famille : statut marital, enfants ;
- Adresses et coordonnées : adresse domicile, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone mobile, mail ;
- Caractéristiques financières : RIB/IBAN, salarié imposable ou non ;
- Feuille de paye : matricule, numéro de CCSS, informations indiquées dans les autres catégories nécessaires à l’établissement de la fiche de paye ;
- Absences diverses : absence congés payés, absence maladie, arrêts de travail ;
- Emploi-service : qualification, catégorie service, statut de l’agent, date d’entrée, date de titularisation, temps plein ou temps partiel ;
- Profil, niveau de rémunération, échelon : cadre ou non cadre, niveau dans la grille de rémunération, échelon d’ancienneté.
Les informations sont conservées en ce qui concerne l’identité, la situation de famille, les adresses et coordonnées, les caractéristiques financières, la nature de l’emploi et du service, le profil/niveau de rémunération/échelon jusqu’au départ à la retraite du salarié. Les informations sont ensuite transmises par interconnexion au traitement ayant pour finalité « Gestion de la retraite complémentaire ».
Les feuilles de paye sont conservées 5 ans.
Les informations relatives aux absences ne sont conservées que le temps de l’établissement de la feuille de paye.
Conformément aux articles 15 et suivants de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, les personnes figurant dans le traitement peuvent exercer leur droit d’accès auprès du Responsable de Traitement sur place.
Monaco, le 5 mars 2015.
Le Directeur Général
de la Société Monégasque des Eaux.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, émis par délibération n° 2014-181 du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Paye des salariés de la Société Monégasque des Eaux » ;
Décide :
de mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la Paye des salariés de la Société Monégasque des Eaux ».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque des Eaux.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- de calculer et payer des rémunérations et accessoires ainsi que le calcul des retenues opérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
- d’effectuer les déclarations auprès des différents organismes administratifs et sociaux ;
- de suivre la classification du personnel : niveau de rémunération, ancienneté, qualification au sein de l’entreprise.
Les personnes concernées sont les salariés de la Société Monégasque des Eaux, les conjoints et descendants.
Les catégories d’informations traitées sont :
- Identité : noms, prénoms, nationalité ;
- Situation de famille : statut marital, enfants ;
- Adresses et coordonnées : adresse domicile, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone mobile, mail ;
- Caractéristiques financières : RIB/IBAN, salarié imposable ou non ;
- Feuille de paye : matricule, numéro de CCSS, informations indiquées dans les autres catégories nécessaires à l’établissement de la fiche de paye ;
- Absences diverses : absence congés payés, absence maladie, arrêts de travail ;
- Emploi-service : qualification, catégorie service, statut de l’agent, date d’entrée, date de titularisation, temps plein ou temps partiel ;
- Profil, niveau de rémunération, échelon : cadre ou non cadre, niveau dans la grille de rémunération, échelon d’ancienneté.
Les informations sont conservées en ce qui concerne l’identité, la situation de famille, les adresses et coordonnées, les caractéristiques financières, la nature de l’emploi et du service, le profil/niveau de rémunération/échelon jusqu’au départ à la retraite du salarié. Les informations sont ensuite transmises par interconnexion au traitement ayant pour finalité « Gestion de la retraite complémentaire ».
Les feuilles de paye sont conservées 5 ans.
Les informations relatives aux absences ne sont conservées que le temps de l’établissement de la feuille de paye.
Conformément aux articles 15 et suivants de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée, les personnes figurant dans le traitement peuvent exercer leur droit d’accès auprès du Responsable de Traitement sur place.
Monaco, le 5 mars 2015.
Le Directeur Général
de la Société Monégasque des Eaux.