icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

MODIFICATION DU REGIME MATRIMONIAL Etude de Me Joëlle PASTOR-BENSA Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco 30, avenue de Grande-Bretagne - Monaco

  • N° journal 8120
  • Date de publication 10/05/2013
  • Qualité 94.46%
  • N° de page 786
Monsieur Cédric BRAQUETTI, diplomate, né le 25 août 1981 à Nice (Alpes-Maritimes), de nationalité monégasque et Madame Nadine Michelle VEERAPERMAL, sans profession, née le 6 juin 1980 à Sainte-Clotilde (France), de nationalité française, demeurant tous deux Wöhlerstrasse, 15 à BERLIN (Allemagne) ;
Ont déposé requête pardevant le Tribunal de Première Instance de Monaco, le 3 mai 2013, à l’effet d’entendre prononcer l’homologation d’un acte de modification du régime matrimonial établi par Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 29 mai 2012, enregistré à Monaco le 30 mai 2012, folio Bd 199V, case 1, aux termes duquel ils entendent adopter pour l’avenir le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux lieu et place de celui de la séparation de biens, auquel ils se trouvaient soumis.
Les éventuelles oppositions devront être signifiées en l’Etude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire.
Le présent avis est inséré conformément à l’article 1243 du Code Civil et à l’article 819 du Code de Procédure Civile.
Monaco, le 10 mai 2013.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14