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TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco Audience du 25 janvier 2010 - Lecture du 8 février 2010

  • N° journal 7952
  • Date de publication 19/02/2010
  • Qualité 94.81%
  • N° de page 339
Recours en annulation de la décision du Ministre d’Etat, non datée, notifiée au requérant le 18 mars 2009 et portant retrait de son autorisation d’exercer son activité de «bar-restaurant».
En la cause de :
- M. AP, ayant élu domicile en l’étude de Me Jean-Charles S. GARDETTO, Avocat-défenseur près la Cour d’Appel de Monaco, et plaidant ledit Avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Me Christophe SOSSO, Avocat-défenseur à la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière.
Décide :
Article Premier.
La décision de M. le Ministre d’Etat, notifiée le 18 mars 2009, portant retrait de l’autorisation de M. AP d’exercer l’activité de «bar-restaurant, animation musicale sous réserve des autorisations administratives appropriées ; vente à emporter de plats confectionnés sur place» en qualité de gérant commandité de la SCS P & Cie, est annulée.
Art. 2.
Le surplus des conclusions est rejeté.
Art. 3.
L’Etat de Monaco est condamné aux dépens.
Art. 4.
Expédition de la présente décision sera transmise à M. le Ministre d’Etat et à M. AP.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
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