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TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco Audience du 25 janvier 2010 - Lecture du 8 février 2010

  • N° journal 7952
  • Date de publication 19/02/2010
  • Qualité 94.81%
  • N° de page 340
Recours en annulation de la décision prise par S.E. M. le Ministre d’Etat le 16 octobre 2008 rejetant la demande de Mme ST tendant à être autorisée à exercer la profession de comptable agréé.
En la cause de :
- Mme ST ayant pour avocat-défenseur Me Christine PASQUIER CIULLA, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco et plaidant par ledit avocat défenseur ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Me Christophe SOSSO, Avocat-défenseur à la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière.
Décide :
Article Premier.
La requête de Mme ST est rejetée.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de Mme ST.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. Bardy.
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Version 2018.11.07.14