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Arrêté Ministériel n° 2008-416 du 30 juillet 2008 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée «Merrill Lynch S.A.M.», au capital de 305.000 €

  • N° journal 7872
  • Date de publication 08/08/2008
  • Qualité 85.67%
  • N° de page 1669
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée «Merrill Lynch S.A.M.» agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 27 mai 2008 ;

Vu les articles 16 et 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 portant application de la loi susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juillet 2008 ;

Arrêtons :
Article Premier.
Sont autorisées les modification de :

- l’article 6 des statuts (forme des actions) ;

- l’article 8 des statuts (administration de la société) ;

- l’article 9 des statuts (action de garantie) ;

- l’article 10 des statuts (durée des fonctions des administrateurs) ;

- l’article 13 des statuts (convocation des assemblées générales) ;

résultant des résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire tenue le 27 mai 2008.
Art. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l’article 17 de l’ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l’ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente juillet deux mille huit.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
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Version 2018.11.07.14