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Arrêté Ministériel n° 2008-148 du 5 mars 2008 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'ordonnance souveraine n° 1.570 du 5 mars 2008 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels

  • No. Journal 7851
  • Date of publication 14/03/2008
  • Quality 98.79%
  • Page no. 396
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.570 du 5 mars 2008 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 février 2008 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l'ascendant telles que prévues à l'ordonnance souveraine susvisée fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels est fixé à 448 € par mois à compter du 1er janvier 2008.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq mars deux mille huit.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14