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Arrêté Ministériel n° 2008-147 du 7 mars 2008 portant suspension temporaire d'une autorisation d'exercer la pharmacie

  • N° journal 7851
  • Date de publication 14/03/2008
  • Qualité 98.79%
  • N° de page 396
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie ;

Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 8.401 du 26 septembre 1985 relative à la procédure disciplinaire en matière d'exercice de la pharmacie ;

Vu l'arrêté ministériel n° 99-349 du 5 août 1999 autorisant un pharmacien à exercer son art en qualité de pharmacien responsable ;

Vu la proposition de sanction formulée par la décision de la chambre de discipline de l'Ordre des pharmaciens en date du 13 novembre 2006 ;

Vu la décision de la Chambre Supérieure de Discipline des Pharmaciens du 23 janvier 2008 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 février 2008 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

L'arrêté ministériel n° 2007-16 du 22 janvier 2007 portant suspension temporaire d'une autorisation d'exercer la pharmacie est modifié comme suit :

"L'autorisation d'exercer la pharmacie dont est titulaire M. Eddie MOLINA est suspendue du 1er au 30 juin 2008."


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept mars deux mille huit.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14