icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2008-146 du 7 mars 2008 modifiant l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998, modifié, réglementant l'exercice d'une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace

  • N° journal 7851
  • Date de publication 14/03/2008
  • Qualité 98.79%
  • N° de page 395
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des Praticiens Hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998 réglementant l'exercice d'une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2006-639 du 29 décembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998 réglementant l'exercice d'une activité libérale au Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace en date du 7 novembre 2007 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 février 2008 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

L'article 3 de l'arrêté ministériel n° 98-631 du 29 décembre 1998, susvisé, est modifié comme suit :

3) Actes d'imagerie - ADI :

- T.E.P (Tomographie à Emission de Positons) : 20 %
- autres : 80 %

4) Actes techniques médicaux - ATM :

- actes de radiothérapie : 80 %
- autres : 20 %


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept mars deux mille huit.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14