Arrêté Ministériel n° 2007-128 du 5 mars 2007 portant fixation du taux de la contribution des employeurs et de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment au "Fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles" au titre de l'année 2007
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 830 du 28 décembre 1967 relative au Fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.036 du 17 mai 1968 portant application de la loi n° 830 du 28 décembre 1967, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis de la Commission Spéciale des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles du 1er décembre 2006 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 février 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le taux de la contribution des employeurs, perçue sur toutes les primes d'assurances acquittées au titre de la législation sur les accidents du travail, est fixé à 23 % du 1er janvier au 31 décembre 2007.
ART. 2.
Le taux de la contribution due par la Caisse des Congés Payés du Bâtiment est fixé à 0,50 % du montant des indemnités de congés payés servies par ladite Caisse au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé et le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq mars deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 830 du 28 décembre 1967 relative au Fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.036 du 17 mai 1968 portant application de la loi n° 830 du 28 décembre 1967, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis de la Commission Spéciale des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles du 1er décembre 2006 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 février 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le taux de la contribution des employeurs, perçue sur toutes les primes d'assurances acquittées au titre de la législation sur les accidents du travail, est fixé à 23 % du 1er janvier au 31 décembre 2007.
ART. 2.
Le taux de la contribution due par la Caisse des Congés Payés du Bâtiment est fixé à 0,50 % du montant des indemnités de congés payés servies par ladite Caisse au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé et le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq mars deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.