Arrêté Ministériel n° 2007-129 du 5 mars 2007 portant extension de l'agrément de la compagnie d'assurances dénommée "Covea Risks"
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société "Covea Risks", dont le siège social est à Clichy (92616), 19-21 Allée de l'Europe ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-382 du 7 juillet 2003 autorisant la compagnie "Covea Risks", a étendre ses activités au territoire monégasque ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 février 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L'agrément accordé à la compagnie d'assurances dénommée "Covea Risks", par l'arrêté ministériel n° 2003-382 du 7 juillet 2003 est étendu aux branches "corps de véhicules ferroviaires" et "caution".
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq mars deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la requête présentée par la société "Covea Risks", dont le siège social est à Clichy (92616), 19-21 Allée de l'Europe ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-382 du 7 juillet 2003 autorisant la compagnie "Covea Risks", a étendre ses activités au territoire monégasque ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 février 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
L'agrément accordé à la compagnie d'assurances dénommée "Covea Risks", par l'arrêté ministériel n° 2003-382 du 7 juillet 2003 est étendu aux branches "corps de véhicules ferroviaires" et "caution".
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq mars deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.