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Ordonnance Souveraine n° 643 du 10 août 2006 modifiant l'ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée de séjour des étrangers dans la principauté, modifiée.

  • N° journal 7769
  • Date de publication 18/08/2006
  • Qualité 99.12%
  • N° de page 1570
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la convention de voisinage signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée de séjour des étrangers dans la Principauté, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 août 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :


ARTICLE PREMIER.

L'article 4 de l'ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :

"La carte de séjour est délivrée par le Directeur de la Sûreté Publique. Elle porte la photographie de son titulaire, de face, tête nue.

Elle comporte en mention le nom patronymique figurant sur le passeport du requérant, ou, à défaut, sur une pièce d'identité officielle revêtue de sa photographie, ainsi que ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, son adresse et sa profession."


ART. 2.

Notre Secrétaire, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix août deux mille six.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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Version 2018.11.07.14