TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 17 JANVIER 2006
Recours en annulation de l'ordonnance souveraine n° 16.380 du 16 juillet 2004, ensemble le règlement d'urbanisme qu'elle publie et les plans de coordination qu'elle vise.
En la cause de
- Mme Isabelle DURANTE, épouse ALBISETTI, demeurant 15, avenue Crovetto Frères à Monaco, élisant domicile en l'étude de Me Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
Mme ALBISETTI et le Ministre d'Etat sont invités à produire au Tribunal Suprême, dans les quinze jours à compter de la notification de la présente décision, tous les éléments lui permettant de connaître la date à laquelle a été notifiée la lettre du Ministre d'Etat du 10 novembre 2004 rejetant le recours gracieux de Mme ALBISETTI.
ART. 2.
Les dépens sont réservés.
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef Adjoint,
L. SPARACIA.
En la cause de
- Mme Isabelle DURANTE, épouse ALBISETTI, demeurant 15, avenue Crovetto Frères à Monaco, élisant domicile en l'étude de Me Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
Mme ALBISETTI et le Ministre d'Etat sont invités à produire au Tribunal Suprême, dans les quinze jours à compter de la notification de la présente décision, tous les éléments lui permettant de connaître la date à laquelle a été notifiée la lettre du Ministre d'Etat du 10 novembre 2004 rejetant le recours gracieux de Mme ALBISETTI.
ART. 2.
Les dépens sont réservés.
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef Adjoint,
L. SPARACIA.