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Arrêté Ministériel n° 2005-607 du 1er décembre 2005 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée " S.A.M. R. MULLOT ".

  • N° journal 7733
  • Date de publication 09/12/2005
  • Qualité 97.91%
  • N° de page 2343
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu les demandes présentées par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée " S.A.M. R. MULLOT " agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de ladite société ;

Vu les procès-verbaux desdites assemblées générales extraordinaires tenues à Monaco, les 3 août et 3 novembre 2005 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 novembre 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Sont autorisées les modifications de :

- l'article 1er des statuts relatif à la dénomination sociale qui devient " S.A.M. MAISON MULLOT " ;

- l'article 3 des statuts (objet social) ;

- l'article 5 des statuts ayant pour objet de porter le capital social de la somme de 150.000 euros à celle de 960.000 euros ;

résultant des résolutions adoptées par les assemblées générales extraordinaires tenues les 3 août et 3 novembre 2005.


ART. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier décembre deux mille cinq.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14