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Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur de la SAM SOCIETE MONEGASQUE D'APPAREILLAGE RESPIRATOIRE

  • N° journal 7707
  • Date de publication 10/06/2005
  • Qualité 92.49%
  • N° de page 1060
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi n° 1.282 du 7 juin 2004, la société anonyme monégasque dénommée SOCIETE MONEGASQUE D'APPAREILLAGE RESPIRATOIRE, immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie sous le numéro 98 S 3461, a procédé, suivant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 10 avril 2005, à la modification de l'article 5 de ses statuts dont la rédaction est désormais la suivante :


ART. 5.

" Les titres d'actions entièrement libérées sont exclusivement nominatifs.

La cession des titres nominatifs a lieu par une décision de transfert signée par le cédant ou son mandataire et inscrite sur les registres de la société.

Les titres définitifs ou provisoires d'une ou plusieurs actions sont extraits d'un registre à souches, revêtus d'un numéro d'ordre, frappés du timbre de la société et munis de la signature de deux administrateurs. L'une de ces deux signatures peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe ".
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Version 2018.11.07.14