Arrêté Ministériel n° 2005-285 du 7 juin 2005 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "ING BANK (MONACO) SAM" (Sigles : " ING ", " ING Bank ", " ING Monaco ", " ING Private Banking ", " ING PB " et Group ").

NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée " ING BANK (MONACO) SAM " agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 15 février 2005 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu l'ordonnance du 4 août 1899 sur le commerce de la banque ;

Vu la Convention franco-monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945 ayant fixé le principe de l'application à Monaco de la réglementation bancaire française et les échanges de lettres du 18 mai 1963 et du 27 novembre 1987 relatifs à la réglementation bancaire dans la Principauté ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 mai 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Est autorisée la modification de :

- l'article 6 des statuts ayant pour objet de porter le capital social de la somme de 5.600.000 euros à celle de 8.600.000 euros ;

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 15 février 2005.


ART. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept juin deux mille cinq.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.