Ordonnance Souveraine n° 15.952 du 16 septembre 2003 rendant exécutoire l'accord entre la Principauté de Monaco et la France modifiant l'article 18 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963 et relatif à la frappe des monnaies monégasques libellées en euros par l'Hôtel des monnaies de Paris
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 juillet 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Un accord entre la Principauté de Monaco et la France modifiant l'article 18 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963 et relatif à la frappe des monnaies monégasques libellées en euros par l'Hôtel des monnaies de Paris ayant été conclu par échange de notes verbales en date des 21 mars 2003 et 30 juin 2003, ledit accord a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 30 juin 2003, date de son entrée en vigueur.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize septembre deux mille trois.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
ECHANGE DE LETTRES
République Française
Ministère des Affaires Etrangères
Paris, le 14 mars 2003
Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l'Ambassade de la Principauté de Monaco et, se référant à sa note verbale n° 1.669 du 28 décembre 2001, lui propose, en application des dispositions des articles 4 et 12 de la Convention monétaire signée entre la République française, agissant au nom de la Communauté Européenne, et la Principauté de Monaco les 24 et 26 décembre 2001, de modifier l'article 18 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963 comme suit :
"Le Gouvernement Princier s'engage, pour la frappe des pièces émises par la Principauté, à recourir exclusivement à l'Hôtel des monnaies de Paris.
Ces pièces, libellées en euros, sont, quant à la valeur nominale, au cours légal, aux caractéristiques techniques et artistiques de la face commune ainsi qu'aux caractéristiques artistiques communes de la face nationale, identiques aux pièces libellées en euros émises par les Etats membres de la Communauté Européenne ayant adopté l'euro".
Le Ministère propose que la présente note et celle que l'Ambassade de la Principauté voudra bien lui adresser en réponse et dans les mêmes termes, constituent l'Accord entre les deux Gouvernements sur la modification de l'article 18 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963, Accord qui entrera en vigueur à la date de la réponse émise par l'Ambassade.
Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la Principauté de Monaco les assurances de sa haute considération.
Ambassade de la Principauté de Monaco
Paris, le 30 juin 2003
L'Ambassade de la Principauté de Monaco présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères (Direction de la Coopération Européenne, Sous-Direction de l'Europe Méridionale) et, se référant à sa note verbale en date du 21 mars 2003, a l'honneur de lui faire part de l'accord du Gouvernement Princier à la proposition française de modifier, en application des dispositions des articles 4 et 12 de la Convention monétaire signée entre la République française, agissant au nom de la Communauté Européenne, et la Principauté de Monaco, les 24 et 26 décembre 2001, l'article 18 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963 comme suit :
"Le Gouvernement Princier s'engage, pour la frappe des pièces émises par la Principauté, à recourir exclusivement à l'Hôtel des monnaies de Paris.
Ces pièces, libellées en euros, sont, quant à la valeur nominale, au cours légal, aux caractéristiques techniques et artistiques de la face commune ainsi qu'aux caractéristiques artistiques communes de la face nationale, identiques aux pièces libellées en euros émises par les Etats membres de la Communauté Européenne ayant adopté l'euro".
L'Ambassade de la Principauté de Monaco indique au Département que cette réponse constitue l'accord entre les deux Gouvernements sur la modification de l'article 18 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963, Accord qui entrera en vigueur à la date de la présente réponse.
L'Ambassade de la Principauté de Monaco saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 juillet 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Un accord entre la Principauté de Monaco et la France modifiant l'article 18 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963 et relatif à la frappe des monnaies monégasques libellées en euros par l'Hôtel des monnaies de Paris ayant été conclu par échange de notes verbales en date des 21 mars 2003 et 30 juin 2003, ledit accord a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 30 juin 2003, date de son entrée en vigueur.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize septembre deux mille trois.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
ECHANGE DE LETTRES
République Française
Ministère des Affaires Etrangères
Paris, le 14 mars 2003
Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l'Ambassade de la Principauté de Monaco et, se référant à sa note verbale n° 1.669 du 28 décembre 2001, lui propose, en application des dispositions des articles 4 et 12 de la Convention monétaire signée entre la République française, agissant au nom de la Communauté Européenne, et la Principauté de Monaco les 24 et 26 décembre 2001, de modifier l'article 18 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963 comme suit :
"Le Gouvernement Princier s'engage, pour la frappe des pièces émises par la Principauté, à recourir exclusivement à l'Hôtel des monnaies de Paris.
Ces pièces, libellées en euros, sont, quant à la valeur nominale, au cours légal, aux caractéristiques techniques et artistiques de la face commune ainsi qu'aux caractéristiques artistiques communes de la face nationale, identiques aux pièces libellées en euros émises par les Etats membres de la Communauté Européenne ayant adopté l'euro".
Le Ministère propose que la présente note et celle que l'Ambassade de la Principauté voudra bien lui adresser en réponse et dans les mêmes termes, constituent l'Accord entre les deux Gouvernements sur la modification de l'article 18 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963, Accord qui entrera en vigueur à la date de la réponse émise par l'Ambassade.
Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la Principauté de Monaco les assurances de sa haute considération.
Ambassade de la Principauté de Monaco
Paris, le 30 juin 2003
L'Ambassade de la Principauté de Monaco présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères (Direction de la Coopération Européenne, Sous-Direction de l'Europe Méridionale) et, se référant à sa note verbale en date du 21 mars 2003, a l'honneur de lui faire part de l'accord du Gouvernement Princier à la proposition française de modifier, en application des dispositions des articles 4 et 12 de la Convention monétaire signée entre la République française, agissant au nom de la Communauté Européenne, et la Principauté de Monaco, les 24 et 26 décembre 2001, l'article 18 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963 comme suit :
"Le Gouvernement Princier s'engage, pour la frappe des pièces émises par la Principauté, à recourir exclusivement à l'Hôtel des monnaies de Paris.
Ces pièces, libellées en euros, sont, quant à la valeur nominale, au cours légal, aux caractéristiques techniques et artistiques de la face commune ainsi qu'aux caractéristiques artistiques communes de la face nationale, identiques aux pièces libellées en euros émises par les Etats membres de la Communauté Européenne ayant adopté l'euro".
L'Ambassade de la Principauté de Monaco indique au Département que cette réponse constitue l'accord entre les deux Gouvernements sur la modification de l'article 18 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963, Accord qui entrera en vigueur à la date de la présente réponse.
L'Ambassade de la Principauté de Monaco saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération.