Arrêté Ministériel n° 2002-176 du 5 mars 2002 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'ordonnance souveraine n° 15.277 du 4 mars 2002 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.277 du 4 mars 2002 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 février 2002 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l'ascendant telles que prévues à l'ordonnance souveraine, susvisée, fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels, est fixé à 406 € par mois à compter du 1er janvier 2002.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq mars deux mille deux.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.