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Arrêté Ministériel n° 2000-282 du 19 juin 2000 désignant un collège arbitral dans un conflit collectif du travail

  • N° journal 7448
  • Date de publication 23/06/2000
  • Qualité 100%
  • N° de page 853

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et à l'arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;

Vu l'arrêté n° 99-14 du 26 novembre 1999 de M. le Directeur des Services Judiciaires établissant la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948 ;

Vu le procès-verbal de la commission de conciliation en date du 29 mai 2000 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 juin 2000 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

M. Roger PASSERON, Inspecteur Général de l'Administration, M. Jean DESIDERI, Administrateur Délégué du Centre Cardio-Thoracique de Monaco, M. Bernard ASSO, Cadre à Radio Monte-Carlo sont nommés arbitres dans le conflit collectif du travail opposant le Syndicat des Personnels de Sécurité au Syndicat des Entreprises de Prévention et de Sécurité.
 

Art. 2.

La sentence devra être rendue avant le 1er décembre 2000.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf juin deux mille.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.

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